Conditions générales d’utilisation
  • Merci de lire attentivement

    Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation de la Plateforme. Elles contiennent des informations importantes concernant les droits et obligations des Utilisateurs en matière civile et fiscale. Elles incluent différentes limitations et exclusions, ainsi que des obligations relatives au respect des lois et réglementations applicables.


    Version actuelle publiée le 02/07/2018

    Version actuelle entrée en vigueur le 11/07/2018


    Préambule

    Le site https://www.ventacha.com (société de VentAcha Group SARL) commercialise une offre de réseau de vente de véhicule d’occasion entre particulier en mettant à disposition une plateforme en ligne destinée à permettre la mise en relation (ci-après, collectivement, les « Services ») entre, d’une part, les personnes physiques souhaitant mettre en vente une voiture d’occasion (ci-après le «Vendeur professionnel » ou «Vendeur particulier ») et, d’autre part, les personnes physiques souhaitant acheter une voiture pour en être les propriétaires (ci-après l’ « Acheteur»). Ces Services sont accessibles via un site Internet dénommé « VentAcha Motors», accessible aux adresses https://www.ventacha.com (ci-après le « Site ») et sous forme d’application pour appareil mobiles dénommées « VentAcha Motors » (ci-après l’« Application »).

    Les Vendeurs, les Acheteurs et plus généralement toutes les personnes utilisant les Services via le Site ou via les Applications sont désignés les « Utilisateurs ». Les Utilisateurs et VentAcha Motors sont ensemble désignés les « Parties».

    Nous sommes une plateforme en ligne pouvant être utilisée par des «Vendeurs professionnels » ou «Vendeurs particuliers ») ayant des voitures en vente et des acheteurs recherchant ce type de voiture. Nous nous réservons le droit de modifier ou de retirer une telle plateforme sans préavis à notre seule discrétion.

    Que vous soyez propriétaire de voiture («Vendeur professionnel » ou «Vendeur particulier ») publiant votre voiture sur https://www.ventacha.com (selon le cas, « notre site »), ou une personne utilisant notre site pour une raison autre que celle de référencer votre voiture («Vendeur professionnel » ou «Vendeur particulier »), en accédant à notre site ou en l’utilisant pour réserver en ligne et acheter une voiture, vous vous engagez à respecter les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») régissant son utilisation par les Vendeurs professionnels ou particuliers et les Acheteurs.


    1. Définitions

    « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui s’appliquent aux internautes (ci-après nommés Acheteurs) réservant et achetant une voiture au moyen de la plateforme «https://www.ventacha.com » ainsi qu’aux propriétaires de voiture (ci-après nommés «Vendeur professionnel » ou «Vendeur particulier») utilisant la plateforme «https://www.ventacha.com » afin de faire connaître et vendre la voiture qu’ils proposent.

    « VentAcha Motors », « nous » ou « notre » : désigne VentAcha Motors ou https://www.ventacha.com (ci-après le « Site ») est la propriété exclusive de Krayé Armel David (ci-après la « VentAcha Motors ») inscrite au N° RCCM N° CI-ABJ-2018-B-15716, dont le siège social est Abidjan Cocody Angré Djibi.

    Tél. : 59 68 75 13 / 51 73 66 56

    Email : contact@ventacha.com

    Directeur de la publication du Site : Armel David Krayé

    Responsable de la publication : Hervé Konan Kouakou

    « Annonce » : désigne l’annonce d’une oude plusieurs voitures proposées à la vente par un «Vendeur professionnel » ou «Vendeur particulier »par le biais du Site, de l’Application ou des Services. C’est une présentation des caractéristiques techniques, des photographies, de la liste des équipements et du prix de la voiture du Vendeur professionnel ou particulier.

    « Acheteur » : désigne une personne physique ou morale qui souhaite acheter une ou plusieurs voitures pour en être le propriétaire.

    « Vendeur professionnel » ou «Vendeur particulier» : désigne une personne morale ou physique qui souhaite mettre en vente une ou plusieurs voitures.

    « Réservation » : désigne un acte d’achat passée à distance par téléphone ou sur le Site Web par un Acheteur. La vente définitive est actée au moment de la signature de la Déclaration de Cession par l’Acheteur.

    « Coordonnées » désigne le Nom, prénom, téléphone, email de l’utilisateur. Ces coordonnées seront utilisées afin d’organiser les rendez-vous de l’inspection et de la vente ou de l’achat de la voiture.

    « Déclaration de cession » Désigne le(s) document(s) attestant l’achat et l’acquisition d’une ou de plusieurs voiture.

    « Utilisateur » : désigne une personne physique qui utilise le Site, l’Application ou les Services.

    « Expert automobile » désigne un professionnel automobile agréé et recommandé par la compagnie d’Assurance partenaire de VentAcha Motors. Il s’agit d’un tiers indépendant dans la vente du Véhicule, amené à réaliser un Rapport détaillé d’une voiture du Vendeur professionnel ou particulier.

    « Rapport détaillé» désigne un examen du Véhicule du Vendeur, réalisé par un Expert automobile sur différents points de contrôles définis par VentAcha Motors.

    « Plateforme »: désigne le site web «https://www.ventacha.com » permettant l’hébergement de sites dédiés à la vente et à l’achat de voiture entre particulier. Cette plateforme est accessible actuellement depuis l’url : https ://www.motors.ventacha.com dont le siège social est à Cocody Angré Djibi.

    « Services » désigne l’ensemble des services d’intermédiation proposés par «https://www.ventacha.com » aux utilisateurs permettant de commander, vendre et acheter une voiture sur la plateforme.

    « Paiement » : Désigne le règlement de la Réservation en ligne par les Moyens de Paiement acceptés par VentAcha Motors et indiqués sur le Site notamment le prix du carburant pour le déplacement de la voiture.

    « Prix de vente Ventacha Motors »: désigne le prix proposé à un Acheteur applicables à la vente d’une voiture consenties par VentAcha Motors


    Article 1. Acceptation des conditions générales

    Tous les achats, les ventes et les réservations passées par l’intermédiaire du site sont soumises sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.


    Article 2. Objet et document contractuels

    Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles les Utilisateurs accèdent et utilisent les Services.

    Les CGU ne régissent pas les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs mais seulement celles entre VentAcha Motors et les Utilisateurs.

    L’Utilisateur déclare avoir reçu, préalablement à l’accès et à l’utilisation du Service, toutes les caractéristiques informationnelles et techniques qui lui sont nécessaires.

    L’Utilisateur ne peut utiliser le Service sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU.

    Les CGU expriment l’intégralité de l’accord des Parties concernant les Services à la date à laquelle l’Utilisateur accède au Service et l’utilise. Seules les CGU lient les Parties et leur sont opposables.


    Article 3. Modification

    VentAcha Motors se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans préavis, de modifier le Site, l’Application ou les Services ou les présentes CGU y compris les conditions financières du Service.

    En cas de modification des CGU, la nouvelle version sera publiée sur le Site ou via l’application au moins 10 jours avant leur entrée en vigueur.

    Nous mettons à jour également la « Date de la Dernière Mise à Jour » indiquée en tête des présentes CGU. Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services.

    Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure.


    Article 4. Conditions d’utilisation de la Plateforme

    L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus qui sont propriétaire de la voiture qu’elles souhaitent vendre par l’intermédiaire du Site. Toute réservation, achat ou vente de voiture sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant ou en utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans.

    Pour commander, acheter ou vendre une voiture sur la Plateforme, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.


    Article 5. Vendre une voiture

    Article 5.1. En tant que Vendeur particulier

    Vous pouvez vendre une voiture sur la Plateforme en indiquant des informations quant à la voiture que vous comptez mettre en vente c’est-à-dire remplir directement, ou avec l’assistance de VentAcha Motors (par écrit ou par téléphone), le formulaire d’enregistrement de la voiture que vous souhaitez vendre qui est disponible à partir du Site.

    Vous renseignez notamment les informations caractéristiques de la voiture : année de mise en circulation, kilométrage exact, constructeur, modèle, type de carrosserie, nombre de porte, carburant, boite de vitesse, motorisation, l’adresse du lieu où est située la voiture et vos coordonnées afin que VentAcha Motors puisse vous contacter.

    Vous renseignez aussi les options importantes de la voiture qui peuvent influencer à la hausse l’estimation du prix de vente de la voiture telles que l’état réel de la voiture, l’historique d’entretien, les éventuels antécédents (accidents, anciens propriétaires etc.)

    VentAcha Motors ne publiera finalement votre voiture sur son site que si la voiture présentée a un excellent état général et n’a pas connu de sinistre grave.

    Vos coordonnées ne seront en aucun cas revendues ou communiquées à des tiers mais ne sont utilisées que dans le cadre de la prestation demandée par le vendeur à VentAcha Motors c’est-à-dire communication avec le Vendeur dans le cadre de la prestation, préparation des documents relatifs à la cession de la voiture une fois qu’un acheteur particulier aura été identifié.

    Le Vendeur doit fournir par voie électronique afin de procéder à la déclaration de non gage de la voiture.

    – Une copie du certificat d’immatriculation (carte-grise)

    – Une copie de la carte d’identité du Vendeur (recto verso)

    – Une copie du justificatif du dernier contrôle technique.

    Il est entendu que si la voiture est gagée ou grevé d’une quelconque sureté, le processus de vente est immédiatement arrêté.

    La réception de ces documents engage le processus de mise en vente sur le site https://www.ventacha.com

    Enfin, il est précisé que VentAcha Motors ne peut garantir au Vendeur la vente de son véhicule, n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire dans la vente entre particuliers. A aucun moment VentAcha Motors ne proposera de se porter acquéreur de la voiture du vendeur.


    Article 5.2. En tant que Vendeur professionnel

    VentAcha Motors a conclu au préalable un contrat de partenariat avec vous « Vendeur professionnel ». Vos voitures, propriété du Vendeur professionnel, peuvent être proposées à la vente sur la plate-forme de VentAcha Motors. Ces voitures n’auront été sélectionnés par VentAcha Motors que si elles répondent aux exigences de VentAcha Motors et présentent notamment un excellent état général et n’ont pas connu de sinistre grave. Pour chaque voiture, VentAcha Motors aura obtenu :

    – Une copie du certificat d’immatriculation de la voiture

    – Une copie du justificatif du dernier contrôle technique.

    Il est entendu que si les voitures sont gagées ou grevées d’une quelconque sureté, le processus de vente est immédiatement arrêté. La voiture ne sera pas proposé à la vente.

    Article 5.3. Publication de la voiture sur le site

    Afin de mettre en valeur et de faciliter la vente de sa voiture, le Vendeur particulier ou professionnel doit nettoyer l’intérieur et l’extérieur de sa voiture avant la prise des photos sous différents angles. Toute affichage des numéros personnels du vendeur doit être camouflé et tout élément non mis en vente avec la voiture doit également être retiré (autocollants, attelage, siège auto, équipements spécifiques, housses de protection etc.).

    Une fois que les photos et les descriptifs de la voiture ont été envoyés sur le site, VentAcha Motors met finalement en ligne l’annonce.


    Article 5.4. Frais de services VentAcha Motors

    Vous reconnaissez et acceptez que VentAcha Motors peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur à ses Frais de Service qui s’élève à 7% du prix de vente de la voiture.

    Dans le cadre de la vente d’une voiture avec Réservation, VentAcha Motors prélève, en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme, au moment de la Vente de la voiture, des frais de service calculés sur la base du prix de la vente de la voiture. Les modalités de calcul des Frais de Service en vigueur s’élève à 7 % et sont accessibles ici.

    Les Frais de Service sont perçus par VentAcha Motors pour chaque Vente faisant l’objet d’une Réservation par un Acheteur.

    Une fois le prix fixé par le Vendeur en accord avec VentAcha Motors, VentAcha Motors met en œuvre différents services afin de faciliter et sécuriser la vente de la voiture du Vendeur en s’engageant à:

    – Réaliser un résumé fidèle de la description de la voiture et une sélection des photos de la voiture suivi de la mise en ligne de l’annonce du vendeur sur le site https://www.ventacha.com

    – Diffuser l’annonce sur d’autres sites d’annonces pour maximiser les chances de trouver un acheteur.

    – Prendre en charge les contacts d’acheteurs potentiels (appels, emails)

    – Organiser la collecte de la totalité des documents nécessaires à la vente et notamment le certificat d’immatriculation et le justificatif du contrôle technique (le cas échéant).

    – Organiser, avec les Utilisateurs, le rendez-vous dans les locaux de VentAcha Motors pour la finalisation de la vente par la réception de la somme due par l’acheteur aux mains ou sur le compte du vendeur suivit de la déduction de la commission due à VentAcha Motors, après signature, par l’Acheteur, de la déclaration de cession.

    – Effectuer les formalités nécessaires à la cession de la voiture (notamment demande de certificat de non-gage et autres).


    Article 5.5. Engagements du Vendeur

    Le Vendeur reste propriétaire de sa voiture, et dispose donc de sa voiture durant toute la durée du recours aux services de Ventacha Motors. Il en fait usage comme bon lui semble et dans les conditions normales et habituelles d’utilisation.

    Le Vendeur s’engage à informer Ventacha Motors dès que sa voiture est vendue avant que VentAcha ne soit contacté par un éventuel acheteur et surtout afin que VentAcha Motors la retire de son site. Le non-respect de cette disposition emporte le droit, pour Ventacha Motors, de réclamer au Vendeur le paiement de la somme forfaitaire de 25 000 F CFA.

    Le Vendeur est tenu d’informer Ventacha Motors dès lors qu’il ferait un usage supérieur à 10 000 kilomètres, à compter du dernier relevé de compteur effectué lors de l’inspection.

    Le Vendeur s’interdit de vendre directement sa voiture à un Acheteur présenté par Ventacha Motors ou à défaut, sera redevable de l’intégralité de la commission.

    Le Vendeur est également tenu d’informer Ventacha Motors de tout incident ou dommage subi par la voiture pendant le processus de vente et plus généralement de tout évènement susceptible d’influencer, à la hausse ou à la baisse, le prix de vente de la voiture. Si tel était le cas et en accord avec le Vendeur, Ventacha Motors est autorisé à réévaluer le prix de la voiture ou mettre fin au processus de vente.

    Signer la déclaration de cession :

    – En présence de l’Acheteur, lorsque ce dernier se sera déplacé dans les locaux de VentAcha Motors.

    – Verser à Ventacha Motors la commission qui lui est due sur la vente de la voiture, lorsque la vente est réalisée, par un règlement par virement bancaire, par chèque ou par paiement cash.


    Article 6. Rendez-vous de la vente de la voiture

    Le rendez-vous de la vente de la voiture est prévue dès lors qu’un Acheteur a réservé la voiture du Vendeur par l’intermédiaire de VentAcha Motors et a choisi sa modalité de paiement cash ou par virement bancaire, par chèque sur le compte du Vendeur.

    VentAcha Motors informe immédiatement le Vendeur de la modalité choisie par l’Acheteur et des documents nécessaires à la cession du véhicule. Le rendez-vous de la vente de la voiture doit impérativement intervenir dans les 07 jours de la prise de contact.


    Artcile 7. Virement des fonds et commission VentAcha Motors

    Lorsque l’Acheteur a payé intégralement le prix de vente et signé les déclarations de cession de la voiture, le montant du prix de vente diminué de la commission VentAcha Motors est versé au Vendeur c’est-à-dire le règlement du prix de vente à destination du Vendeur, diminué de la commission VentAcha Motors. Ce qui ne peut en aucun cas intervenir avant la complète réalisation de la vente

    Lorsque le prix de vente du véhicule est payé par chèque de banque remis au Vendeur dans les locaux de VentAcha Motors, le vendeur paie immédiatement à VentAcha Motors le montant de la commission qui lui est due.

    Selon l’agent VentAcha Motors supervisant la vente, le paiement de la commission se fait :

    – Par chèque libellé à l’ordre de VentAcha motors, le chèque étant remis entre les mains de l’agent VentAcha Motors présent lors de la vente.

    – Par virement bancaire à l’ordre de VentAcha motors qui sera ensuite vérifié par l’agent VentAcha Motors présent lors de la vente.

    – En espèces dans les locaux de VentAcha Motors, le règlement se faisant entre les mains de l’agent VentAcha Motors.


    Article 8. Retour du véhicule en cas de refus d’achat par l’acheteur

    Dans le cas où l’Acheteur a réservé la voiture et a déjà réglé les frais de déplacement de la voiture, et uniquement dans ce cas, l’acheteur peut refuser l’achat si la voiture ne remplit pas les conditions présentées sur le site.


    Article 9. Acheter une voiture

    Que vous soyez Acheteur, Vendeur particulier, Vendeur professionnel ou juste un visiteur du site vous pouvez librement avoir accès à toutes les annonces, VentAcha Motors vous fournit tous les mêmes services à l’Utilisateur.


    Article 9.1 Réservation d’une voiture

    Lorsque vous décidez de réserver une voiture vous avez la possibilité de choisir l’un des trois paiements proposés par VentAcha Motors :

    – Paiement « Cash » offre à l’Acheteur la possibilité d’acheter la voiture dans les locaux de VentAcha Motors en versant entre les mains du Vendeur le montant du prix de vente de la voiture dans le but de finaliser la vente après avoir évidemment contrôler la conformité de la voiture réservée avec l’annonce.

    – Paiement « chèque » permet à l’Acheteur la possibilité de remettre un chèque du montant du prix de vente de la voiture à l’ordre du Vendeur avant la réalisation définitive de la vente après avoir évidemment contrôler la conformité de la voiture réservée avec l’annonce.

    – Paiement « virement bancaire » dans ce cas, VentAcha Motors communique par email ses coordonnées bancaires ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur afin de permettre à l’Acheteur de verser à l’ordre du Vendeur le prix de vente de la voiture déduite de la commission de VentAcha Motors à l’ordre de VentAcha Motors.

    L’Acheteur doit effectuer le paiement directement en ligne ou en agence ,en ajoutant le Vendeur et VentAcha Group SARL en tant que les bénéficiaires.

    L’Acheteur doit renseigner le numéro de la réservation en objet.

    Une voiture est réservée dès que l’acheteur verse la totalité du prix des frais de déplacement de la voiture à VentAcha Motors. Cette réservation est matérialisée et validée et matérialisée par la réception d’un justificatifs.


    Article 9.2. Paiement d’une voiture

    Le paiement d’une voiture doit obligatoirement s’effectué dans les locaux de VentAcha Motors après réservation en ligne sur VentAcha Motors.

    L’Acheteur dispose de trois solutions afin de régler le reste du prix de vente :

    – Paiement cash : l’Acheteur a la possibilité d’acheter la voiture dans les locaux de VentAcha Motors en remettant le prix de la vente entre les mains du Vendeur dans le but de finaliser la vente après avoir contrôler la conformité de la voiture réservée avec l’annonce.

    – Paiement par chèque : l’Acheteur peut également émettre un chèque à l’ordre du Vendeur.

    – Paiement par virement bancaire : l’Acheteur peut effectuer le paiement directement en ligne ou en agence, en ajoutant le Vendeur et VentAcha Motors en tant que les bénéficiaires. Pour ce faire, VentAcha Motors communique par email ses coordonnées bancaires ainsi que les coordonnées bancaires du Vendeur afin de permettre à l’Acheteur de verser la totalité du prix de vente et de la commission de VentAcha Motors

    NB : L’Acheteur doit renseigner le numéro de la réservation en objet.


    Article 9.3. Réception de la voiture

    Le jour de la réception de la voiture, l’Acheteur avec l’assistance de son mécanicien ou d’un Expert automobile partenaire de VentAcha Motors effectuent un état des lieux de la voiture pour vérifier sa conformité par rapport à l’annonce présente sur le Site.

    Si la voiture correspond aux attentes de l’Acheteur, la Déclaration de cession est remplie et signée en trois exemplaires par l’Acheteur.

    Une fois l’état des lieux effectué et la Déclaration de cession signée par les parties présentes, le véhicule est remis à l’Acheteur, avec tous les documents de la voiture transmis par le Vendeur.

    La vente devient définitive à la signature des déclarations de cession du véhicule. L’Acheteur se reconnait ainsi propriétaire de la voiture.

    Il est expressément mentionné que VentAcha Motors et le Vendeur se dégage de toute responsabilités à partir de la vente de la voiture et la signature de la Déclaration de cession par l’Acheteur, pour tout dommage, accident et infraction au code de la route.

    Si la voiture ne correspond pas aux attentes de l’Acheteur, il est libre de refuser de signer la Déclaration de cession du véhicule. La vente est alors annulée et le Vendeur garde la propriété de sa voiture.


    Article 10. Renonciation au délai de rétractation

    Il est entendu que les utilisateurs du site, Acheteur et Vendeur, reconnaissent qu’ils ne bénéficient d’aucun délai de rétractation s’agissant de la vente de la voiture, cette dernière n’intervenant qu’entre particuliers, VentAcha Motors n’étant qu’un simple intermédiaire.


    Article 11. Preuve

    Les communications effectuées par le biais de courrier électronique, sms ainsi qu’au travers du Site sont des modes de communication valablement admis à titre de preuve par VentAcha Motors comme par les Utilisateurs. Toutes les informations enregistrées dans les bases de données informatiques de VentAcha Motors ont, jusqu’à preuve du contraire, la même force probante qu’un écrit signé sur un support papier, tant en ce qui concerne leur contenu qu’en ce qui concerne la date et l’heure à laquelle ils ont été effectués et/ou reçus. Ces traces inaltérables, sûres et fiables sont gravées et conservées dans les systèmes informatiques de VentAcha Motors. Les documents de VentAcha Motors reproduisant ces informations, ainsi que les copies ou reproductions de documents produits par VentAcha Motors ont la même force probante que l’original, jusqu’à preuve du contraire.

    Article 12. Ressources disponibles sur notre site

    Vous pouvez télécharger des ressources de notre site uniquement en relation avec son utilisation, mais vous ne pouvez pas copier, transmettre, modifier, republier, enregistrer, transférer ni lier du contenu ou des ressources de notre site sans notre consentement écrit préalable.

    Les Vendeurs, Acheteurs ou autres personnes ne peuvent pas utiliser notre site à des fins de marketing ou de publicité que nous n’avons pas autorisées. En cas d’utilisation non autorisée de notre site, nous serons en droit de refuser de répertorier des propriétés ou d’interdire l’utilisation de notre site à toute personne violant cette disposition.

    Nous prenons la question des données personnelles très au sérieux, car elle mérite de l’être.

    Cette page sert à vous fournir des informations indispensables (et d’autres moins indispensables) au regard de la loi, pour que vous sachiez à quoi vous en tenir. Nous expliquons dans les lignes qui suivent comment nous collectons des informations quand vous utilisez notre service.

    NB : Si jamais nous venions à modifier significativement notre politique, nous vous tiendrons au courant, car un tel changement aurait de profondes implications pour vous.

  • Notre équipe

    Armel David Krayé

    Directeur Général définit la vision et les évolutions de VentAcha armeldavid.k@ventacha.com


    Hervé Kouakou

    Directeur Technique assure les évolutions techniques de VentAcha Motors hervekouakou@ventacha.com

  • Notre histoire

    Ecrivons la ensemble...



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